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ANNEXE A

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE (12-2023)

CONDITIONS TYPES RÉGISSANT LES TRANSACTIONS

Voici les conditions types régissant les transactions qui régissent les pratiques commerciales des membres de la Société canadienne des courtiers en douane (ci-après appelée « la SCCD »). En signant ou en acceptant une entente de représentation et de délégation de pouvoirs ou en agissant en vertu d’un tel contrat, le client et le courtier en douane acceptent d’être liés par l’entente de représentation et de délégation de pouvoirs ainsi que par les présentes conditions types régissant les transactions qui y sont jointes, par les modalités de la GCRA pour l’entente générale de représentation pré-GCRA, applicables si les parties ont signé l’entente générale de représentation pré-GCRA (ci-après appelées « les modalités de la GCRA »), de même que par les conditions d’utilisation du portail client de la GCRA, à moins ou jusqu’à ce qu’une partie avise l’autre par écrit du contraire, sous réserve des dispositions de l’article 8 des présentes conditions types régissant les transactions.

1. Définitions

Entente de représentation et de délégation de pouvoirs : Contrat de la SCCD qui crée une entente générale de représentation et de délégation de pouvoirs continue, comprenant le pouvoir de désigner un sous-mandataire, à laquelle sont jointes les présentes conditions types régissant les transactions. Par sa signature, le client désigne le courtier en douane comme son mandataire et son fondé de pouvoir dans le cadre des services décrits au contrat.

Lois applicables : Voir la définition fournie au paragraphe 6(a).

Ministère et/ou organisme du gouvernement du Canada ou MOGC : L’Agence des services frontaliers du Canada (ci-après appelée « l’ASFC ») ou tout autre ministère ou organisme (ainsi que tout ministère ou organisme qui lui succède) du gouvernement du Canada ou d’une province du Canada ayant compétence sur l’importation de marchandises au Canada ou l’exportation de marchandises à partir du Canada.

Portail client de la GCRA : Portail client électronique du système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC, avec toutes ses modifications successives.

Client : Personne, association, entité, société par actions ou société en nom collectif à la demande ou au nom de laquelle, directement ou indirectement, le courtier en douane entreprend une activité ou fournit des conseils, de l’information ou des services. Autrement dit, il s’agit du client ou du destinataire de services dans l’entente de représentation et de délégation de pouvoirs ou dans le portail client de la GCRA.

Courtier en douane : Personne, entité, société par actions ou société en nom collectif agréée, par l’ASFC, un MOGC ou un autre organisme autorisé, à exercer les activités d’un courtier en douane et qui est nommée comme courtier en douane, fournisseur de services ou fondé de pouvoir dans l’entente de représentation et de délégation de pouvoirs ou dans le portail client de la GCRA.

Débours : Tout paiement effectué par le courtier en douane, au nom du client, pour tout produit ou service rendu dans le cadre de la facilitation de l’importation et de l’exportation de marchandises, y compris des taxes gouvernementales, des taxes supplémentaires, du fret, de l’entreposage, des pénalités, des intérêts, des amendes et tous autres montants, frais ou paiements, y compris des paiements pour les marchandises expédiées contre remboursement, effectués par le courtier en douane au nom du client.

Frais de débours : Frais facturés par le courtier en douane au client en lien avec l’organisation, la facilitation, l’appui, l’exécution ou la gestion de tout débours.

Honoraires : Voir la définition fournie au paragraphe 2(a). La notion d’« honoraires » inclut les frais de débours.

Instance gouvernementale : Tout ministère ou organisme, ou tout ministère ou organisme qui lui succède, d’un gouvernement (autre qu’un MOGC) ayant compétence sur l’importation de marchandises au Canada ou l’exportation de marchandises à partir du Canada.

Frais gouvernementaux : Les droits, les taxes, les pénalités, les intérêts, les amendes, les dépenses, les frais, les réclamations, les responsabilités et les autres montants ou prélèvements imposés par un MOGC ou toute autre instance gouvernementale compétente à l’égard des marchandises importées ou exportées, y compris les marchandises importées au Canada; celles exportées à partir du Canada; celles déclarées, dédouanées ou exportées; et celles devant être déclarées, dédouanées ou exportées en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de toute autre loi applicable en matière de douanes, d’importation ou d’exportation, avec toutes leurs modifications successives.

Pertes : Les pertes, les dommages, les retards, les coûts, les blessures, les frais (y compris les frais judiciaires et les honoraires d’avocat), les responsabilités, les dépenses, les actions, les poursuites, les procédures, les demandes et les réclamations de quelque nature que ce soit.

Services : Services de courtage en douane, tels que listés à l’annexe 1, présentés dans le portail client de la GCRA ou demandés par le client, que le courtier en douane accepte de fournir ou que le courtier en douane doit raisonnablement exécuter en tant que services complémentaires aux services principaux qu’il exécute pour le client.

Sous-mandataire : La personne à qui une licence de courtier en douane a été délivrée en vertu de la Loi sur les douanes et que le courtier en douane peut retenir comme son propre mandataire dans le cadre des services, ou d’une partie de ceux-ci, que le courtier en douane exécute pour le client.

2. Honoraires et débours

Les honoraires pour les services rendus sont conformes au barème d’honoraires convenu entre le client et le courtier en douane, avec toutes ses modifications successives (appelés « honoraires » aux présentes).
Le client remboursera promptement au courtier en douane tous les débours engagés par ce dernier au nom du client.

3. Facturation et paiement

Le courtier en douane émettra des factures à l’attention du client pour tous les honoraires et débours liés aux services.
Dès la réception des factures émises en vertu des présentes, le client doit payer au courtier en douane, en espèces ou au moyen d’autres fonds immédiatement disponibles et irrévocables (comme convenu avec le courtier en douane), tous les honoraires et débours pour les services, sans réduction, déduction, compensation ou report en raison d’une réclamation ou d’une demande reconventionnelle quelle qu’elle soit, et ce, aux échéances fixées aux présentes.
Les intérêts sur tous les paiements tardifs seront facturés et payés à un taux égal au taux d’intérêt préférentiel fixé par la Banque du Canada, qui peut fluctuer de temps à autre, majoré de 5 % par an. Ces intérêts commencent à être calculés et facturés 14 jours après la date de la facture concernée, sauf accord écrit contraire des parties.
Si le courtier en douane doit un montant au client, le courtier en douane peut déduire ce montant de tout montant que le client lui doit en retour.

4. Avance de fonds

À la demande du courtier en douane, le client doit, avant la mainlevée par le courtier en douane de toute expédition de marchandises importées par le client, fournir rapidement au courtier en douane des fonds suffisants pour permettre au courtier en douane de payer au nom du client tous les débours que le courtier en douane estime devoir être payés en rapport avec cette expédition.
Si, à tout moment, le courtier en douane ou un MOGC détermine que des fonds supplémentaires sont nécessaires pour les marchandises importées par le client, ce dernier doit, à la demande du courtier en douane ou d’un MOGC, avancer rapidement ces fonds supplémentaires au courtier en douane.
Si, après le paiement des débours par le courtier en douane concernant les marchandises importées par le client, un solde demeure au compte du client, le courtier en douane restituera rapidement au client tous les fonds restants, à moins :
- que le client lui fournisse des instructions contraires;
- qu’il existe des comptes en souffrance dus par le client au courtier en douane, auquel cas le courtier en douane peut, sur avis au client, payer les honoraires ou débours en souffrance (ou une partie de ceux-ci) à partir dudit solde restant.
Si le client omet d’avancer des fonds au courtier en douane à la demande du courtier en douane ou d’un MOGC, le courtier en douane n’aura aucune obligation de rendre ou d’exécuter des services pour le client ou en son nom. Le client sera alors responsable, et devra rembourser, protéger, indemniser et dégager de toute responsabilité le courtier en douane pour toutes les pertes qui découlent de cette omission.
En cas de défaut de paiement de la part du client, le courtier en douane, en plus de tous les autres droits et recours que le courtier en douane peut avoir, a le droit : (i) de conserver, en sa possession, toutes les marchandises du client alors en la possession du courtier en douane et toutes les marchandises du client qui pourraient, à l’avenir, entrer en la possession du courtier en douane; et (ii) de vendre tout ou partie de ces marchandises aux enchères publiques si le défaut de paiement du client se poursuit pendant une période supérieure à 45 jours à compter de la date de la facture liée à ces marchandises.

5. Obligations et responsabilités du client

Le client doit, sans frais pour le courtier en douane, poser les gestes suivants :
Fournir rapidement au courtier en douane : (A) tous les renseignements et documents relatifs aux transactions d’importation et d’exportation du client; (B) l’ensemble des pouvoirs délégués, accès non limités et privilèges nécessaires, et ce, tant pour toutes les composantes de toutes les sections du portail client de la GCRA qu’autrement, pour que le courtier en douane puisse fournir les services et agir en fonction des pouvoirs délégués et des directives données au courtier en douane par le client; (C) tous les comptes (y compris le compte d’entreprise du client dans le portail client de la GCRA), les profils, les rapports (notamment d’audit), les données, les détails, les renseignements, les déclarations et les documents découlant de décisions en lien avec des dépôts réalisés par le client lui-même ou par des tiers au nom du client; (D) tous les renseignements nécessaires pour remplir la documentation exigée par un MOGC ou pour fournir les données requises à un MOGC ou à d’autres instances gouvernementales compétentes; et (E) tous les autres renseignements ou documents qui peuvent être pertinents ou utiles au courtier en douane pour exécuter les services requis par le client, y compris pour permettre au courtier en douane de traiter toute décision de l’ASFC, de gérer et d’effectuer des dépôts ou des ajustements pour le client, et d’apporter toute modification pour des transactions futures (y compris en mettant à jour des bases de données);
Sans tarder : (A) examiner toute la documentation et les données à sa disposition; (B) aviser le courtier en douane par écrit de toute divergence, inexactitude, erreur ou omission qui s’y trouve; et (C) demander des corrections ou des ajustements par écrit, le tout dans les 60 jours suivant la date de survenance de cette divergence, inexactitude, erreur ou omission (ou de la correction ou de l’ajustement requis), le client reconnaissant et acceptant que le courtier en douane n’engagera pas sa responsabilité en exécutant un ajustement, une écriture comptable, une correction, une décision anticipée, une déclaration en détail commerciale ou tout service y afférent, et que le courtier en douane ne sera pas non plus responsable des pertes, de quelque nature que ce soit et résultant de quelque manière que ce soit de ce qui précède, y compris les divergences, les inexactitudes, les erreurs ou les omissions liées aux dépôts, aux décisions, aux déclarations en détail commerciales ou aux demandes d’ajustement ou de correction, ou résultant du retard ou de l’omission du courtier en douane d’aviser le client d’avis, tant non officiels (comme les avis d’incitation) qu’officiels (comme les lettres de validation ou de vérification de l’observation et les lettres d’observation dirigée) reçus ou communiqués par l’ASFC via le compte d’entreprise du client dans le portail client de la GCRA et concernant, entre autres, une non-conformité réelle ou potentielle, qui demeurent tous sous la responsabilité du client; toutes les pertes et tous les dommages de quelque nature que ce soit, qu’ils soient directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris en ce qui concerne tout service gracieux ou « gratuit » rendu par le courtier en douane, seront assujettis aux limitations de responsabilité énoncées dans les présentes conditions types régissant les transactions;
Rembourser, protéger, indemniser et dégager de toute responsabilité le courtier en douane en ce qui concerne chaque élément énoncé dans le présent article 5 et contre toutes les pertes qui résultent ou qui découlent de toute divergence, inexactitude, erreur ou omission dans les informations, la documentation, les accès non limités et les privilèges (dans le portail client de la GCRA ou ailleurs) fournis au courtier en douane par le client ou ses employés, représentants ou mandataires et sur lesquels le courtier en douane ou ses propres sous-mandataires s’appuient.
Le client déclare et garantit : (i) qu’il est, selon le cas, l’importateur, l’exportateur ou le propriétaire des marchandises pour lesquelles il a retenu les services du courtier en douane; (ii) qu’il a le plein pouvoir et l’autorité de retenir et de nommer le courtier en douane comme mandataire et fondé de pouvoir ainsi que de fournir des autorisations et des instructions au courtier en douane, y compris tel qu’énoncé dans l’entente de représentation et de délégation de pouvoirs ou dans le portail client de la GCRA; et (iii) que l’ensemble des renseignements, des documents, des déclarations, des accès non limités et des privilèges (dans le portail client de la GCRA ou ailleurs) fournis au courtier en douane sont complets, véridiques et exacts. Le client reconnaît que le courtier en douane se fie à ces renseignements, documents, déclarations, accès non limités et privilèges (autant dans le portail client de la GCRA qu’ailleurs) pour fournir les services.
Le client est seul responsable de tout ce qui suit :
Les débours effectués par le courtier en douane pour le compte du client;
Les frais de quelque nature que ce soit, prélevés ou facturés en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises ou découlant de ce fait, le client demeurant en tout temps, selon le cas, l’importateur ou l’exportateur (peu importe le numéro d’entreprise utilisé, la personne qu’un MOGC ou qu’une autre instance gouvernementale identifie comme importateur officiel ou toute responsabilité évaluée par un MOGC ou une autre instance gouvernementale);
Les actes posés par le courtier en douane, en tant que mandataire du client, dans l’exécution des services pour ce dernier;
Les pertes encourues ou subies par le courtier en douane en relation avec ou découlant de sa prestation de services pour le client, y compris le paiement de tout montant au nom du client à toute partie ou le versement d’un tel montant au compte du client.

6. Obligations et responsabilités du courtier en douane

Le courtier en douane doit en tout temps fournir les services en temps opportun et de manière professionnelle, conformément aux normes généralement acceptées de l’industrie canadienne du courtage en douane et en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables du Canada, de toute province, de tout territoire et de toute municipalité (appelées « lois applicables » aux présentes).
Le courtier en douane, ses sous-mandataires et ses fournisseurs de services, à l’exception des conseillers juridiques, le cas échéant, doivent préserver la confidentialité de tous les renseignements concernant le client et ne les divulguer qu’à un MOGC ou à d’autres instances gouvernementales, policières ou d’enquêtes officielles, au besoin et : (i) comme exigé par les lois applicables ou comme ordonné par un organisme, un ministère ou un tribunal compétent; et (ii) selon l’ordre ou l’autorisation par des instructions écrites du client au courtier en douane de divulguer des renseignements confidentiels, ou toute partie de ceux-ci, à des tiers.
Le courtier en douane doit prendre toutes les mesures raisonnables pour fournir les services conformément aux instructions du client, sauf si le courtier en douane estime qu’il est dans l’intérêt du client de s’écarter des instructions de ce dernier, dans lequel cas le courtier en douane a par les présentes l’instruction et l’ordre d’agir comme il juge bon de le faire, sous l’assurance qu’il sera remboursé, protégé, indemnisé et dégagé de toute responsabilité par le client pour toute perte encourue de ce fait.
Le courtier en douane doit fournir au client, pour chaque transaction ou déclaration sommaire effectuée pour le compte du client, une copie de la déclaration en détail commerciale et des données qui s’y rapportent.
Le courtier en douane, sous réserve de ses droits de compensation, rendra rapidement compte au client des fonds, le cas échéant, reçus par le courtier en douane dans la mesure où ces fonds :
sont octroyés au client par le receveur général du Canada ou d’autres instances gouvernementales compétentes;
sont versés par le client à titre d’avance de fonds, comme prévu à l’article 4, en sus des débours payables au nom du client lui-même ou de son entreprise;
ne sont pas dus par ailleurs par le client au courtier en douane (p. ex., si le courtier en douane paie par erreur un montant à une instance gouvernementale ou à un MOGC, mais que l’instance gouvernementale ou le MOGC crédite ou paie le client, plutôt que le courtier en douane, pour ce montant).
Le courtier en douane n’est pas responsable des pertes liées, de quelque manière que ce soit, à ce qui suit : (i) la négligence ou l’inconduite du client, la violation du contrat par le client, ou toute action ou omission du client, y compris si le client ne révise pas ou ne tient pas à jour son compte d’entreprise sur le portail client de la GCRA ou qu’il ne répond pas ou ne se conforme pas à tous les avis et à toutes les notifications communiqués par l’ASFC dans ce portail; (ii) tout acte de la nature, un retard ou un événement inévitable, un problème de chaîne d’approvisionnement ou de livraison, une interdiction, un bannissement, une restriction ou une mesure d’urgence imposée par les autorités compétentes, une urgence sanitaire mondiale, une pandémie, une épidémie ou une flambée de maladies infectieuses ou transmissibles, toute interruption ou panne de service ou d’accès concernant ou affectant le portail client de la GCRA ou tout système de tout MOGC ou autre instance gouvernementale applicable, l’hébergement par un tiers, l’exploitation, l’entretien, les problèmes de système ou de portail, les interruptions générales de service, les défaillances techniques, d’accès ou autres ou l’incapacité d’accéder à Internet, ou tout autre acte ou toute cause échappant au contrôle raisonnable du courtier en douane; ou (iii) l’incapacité du courtier en douane à fournir les services, ou le retard dans la fourniture des services, en raison de l’application des lois applicables (y compris celles liées au portail client de la GCRA), des lois applicables de tout autre pays qui ont une incidence sur les services, ou d’un changement dans les politiques de tout MOGC ou de toute autre instance gouvernementale compétente. Tous les événements énumérés aux points (ii) et (iii) ci-dessus sont appelés, collectivement, « des cas de force majeure » aux présentes.
Le courtier en douane doit faire des efforts commercialement raisonnables, conformément aux normes de l’industrie, pour conseiller le client sur les dossiers qui lui sont soumis. Le client : (i) reconnaît que le courtier en douane ne lui a fait aucune assurance, déclaration ou garantie concernant l’issue de ces dossiers; et (ii) comprend qu’il n’y a aucune garantie de résultats spécifiques découlant des services.

7. Limitation de responsabilité

Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions types régissant les transactions, de l’entente de représentation et de délégation de pouvoirs, des modalités de la GCRA ou des conditions d’utilisation du portail client de la GCRA (ou de quelque délégation de pouvoirs ou instruction qui s’y trouve) : (A) ni le courtier en douane ni le client ne sera responsable des dommages consécutifs, spéciaux, accessoires, indirects, punitifs ou exemplaires résultant des présentes conditions types régissant les transactions, de l’entente de représentation et de délégation de pouvoirs, des modalités de la GCRA, du portail client de la GCRA, d’un cas de force majeure, d’un retard inévitable ou d’un événement échappant à son contrôle raisonnable; et (B) le courtier en douane ne peut être tenu responsable des pertes de profit, des pertes de revenu, des pertes d’utilisation ou d’opportunité ou d’autres dommages ou pertes similaires, ni des dommages découlant d’un délit civil, que ces dommages ou pertes soient ou non connus ou envisagés, en lien avec les services, les présentes conditions types régissant les transactions, l’entente de représentation et de délégation de pouvoirs, les modalités de la GCRA ou le portail client de la GCRA.
Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions types régissant les transactions, de l’entente de représentation et de délégation de pouvoirs, des modalités de la GCRA ou des conditions d’utilisation du portail client de la GCRA (ou de quelque délégation de pouvoirs ou instruction qui s’y trouve), et peu importe que le courtier en douane utilise son propre numéro d’entreprise ou celui du client pour l’un ou l’autre des services, le client reconnaît et convient expressément : (A)que le courtier en douane n’est responsable d’aucun aspect lié à l’exploitation, à l’hébergement, à l’entretien ou au fonctionnement du portail client de la GCRA, ni d’aucun aspect de santé, de revenus, de responsabilité de produits, de sûreté, de sécurité ou d’autres responsabilités en lien avec le portail client de la GCRA, les services fournis par le courtier en douane ou toute marchandise qu’il traite, y compris toute responsabilité causée ou déterminée par un MOGC ou toute autre instance gouvernementale, et que le courtier en douane n’est aucunement responsable dans la mesure où le courtier en douane est incapable d’accéder au portail client de la GCRA ou d’exécuter l’un ou l’autre des services en raison de l’état du portail client de la GCRA ou de tout renseignement, document ou matériel incomplet ou inexact fourni au courtier en douane par le client; (B) que le client est en tout temps, selon le cas, l’importateur ou l’exportateur des marchandises; (C) que le courtier en douane agit en tout temps pour le client et en son nom, à titre de mandataire du client (qui est le mandant en droit et en fait), sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée au courtier en douane; et (D) que tous les débours ou autres montants payés par le courtier en douane (ou son sous-mandataire) au nom du client ou pour le compte du client, constituent une dette du client envers le courtier en douane.

8. Fin de la relation de représentation

Si l’entente de représentation et de délégation de pouvoirs est résiliée alors qu’il existe des dossiers en suspens concernant le client pour lesquels les services du courtier en douane ont été retenus par le client et pour lesquels le courtier en douane reste tenu d’effectuer un paiement ou de remplir ou de déposer des documents (y compris tout élément de comptabilité, des écritures ou des rapports comptables et des déclarations en détail commerciales), l’entente de représentation et de délégation de pouvoirs (ainsi que les présentes conditions types régissant les transactions et les modalités de la GCRA, si les parties ont signé l’entente générale de représentation pré-GCRA) restera en vigueur en ce qui concerne ces dossiers jusqu’à ce qu’ils soient réglés et que le client ait versé au courtier en douane les fonds nécessaires pour satisfaire à tous les paiements en suspens et à toutes les autres obligations et responsabilités en suspens (y compris tous les honoraires et les débours) : (a) du courtier en douane envers un MOGC ou d’autres entités; et (b) du client envers le courtier en douane, un MOGC ou une autre entité. Le client reconnaît et comprend que les pouvoirs délégués et les accès non limités accordés par le client au courtier en douane dans le portail client de la GCRA doivent demeurer actifs, en vigueur et effectifs, et ne doivent pas être résiliés ou encore amenés ou autorisés à expirer, jusqu’à ce que le courtier en douane ait exécuté et clos tous ces dossiers.

9. Droit applicable et généralités

Les présentes conditions types régissant les transactions sont régies par les lois de la province ou du territoire du Canada où est établi le lieu d’affaires principal du courtier en douane, ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Le client reconnaît que les tribunaux de cette province ou de ce territoire ont la pleine et entière compétence en cas de différend.

L’entente de représentation et de délégation de pouvoirs, ainsi que les présentes conditions types régissant les transactions et les modalités de la GCRA (si les parties ont signé l’entente générale de représentation pré-GCRA) s’appliquent au profit des parties et de leurs exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés respectifs et les lient.

Lorsque les parties ont utilisé des communications électroniques, en tout ou en partie, pour effectuer des transactions commerciales, ces communications ont un effet juridique conformément aux dispositions de la Loi uniforme sur le commerce électronique (ou de la loi applicable qui lui succède), telle qu’approuvée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada ou promulguée par une assemblée législative fédérale ou provinciale, selon le cas.

Chaque disposition des présentes conditions types régissant les transactions est et doit être considérée comme distincte et séparable. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition ou une partie des présentes est jugée inapplicable, le reste des conditions types régissant les transactions demeurera en vigueur et aura pleinement effet, sans modification.

Les mots « incluant » et « y compris » signifient « y compris sans aucune limitation ou restriction ».

Annexe 1

Services de courtage en douane

Le courtier en douane fournira au client des services d’importation et d’exportation, ainsi que des services complémentaires connexes, à la demande du client et sur acceptation du courtier en douane, y compris par délégation au courtier en douane dans le portail client de la GCRA. Ces services peuvent inclure, de manière non limitative, l’un ou l’autre des actes suivants :

Créer, gérer ou administrer le compte d’entreprise du client dans le portail client de la GCRA;

Faciliter le processus d’obtention ou de dépôt d’une sûreté, d’une garantie financière ou d’un autre acte de garantie (ou contrôler la suffisance de l’un ou l’autre de ces derniers) pour le compte du client;

Demander un numéro d’entreprise pour le client ou en son nom;

Aider le client à préparer les renseignements requis par un MOGC pour toute question liée au commerce, y compris pour l’importation de marchandises au Canada et l’exportation de marchandises depuis le Canada par le client;

Présenter des renseignements, par tout moyen acceptable, au nom du client à un MOGC, si nécessaire, pour déclarer, obtenir la mainlevée et confirmer la réception des marchandises du client, y compris des renseignements qui peuvent être requis pour le transport sous douane à l’intérieur du Canada;

Organiser, gérer, réaliser ou payer toute taxe gouvernementale ou tout débours par le client ou en son nom, et obtenir la mainlevée des marchandises auprès d’un MOGC;

Prendre des dispositions pour la livraison et le transport des marchandises;

Aider le client à préparer et à présenter les renseignements exigés par les autorités nationales et étrangères (comme un MOGC ou une autre instance gouvernementale compétente) en ce qui concerne les questions liées au commerce ou les marchandises importées au Canada ou exportées depuis le Canada par le client;

Fournir de l’information et des conseils concernant les lois applicables au commerce ainsi qu’à l’importation des marchandises du client au Canada et à leur exportation depuis le Canada;

Fournir des conseils liés à la classification tarifaire, à la valeur en douane, à l’origine et à toute autre exigence fédérale ou provinciale pertinente concernant l’importation ou l’exportation de marchandises;

Fournir des conseils sur les implications fiscales fédérales et provinciales, les options de paiement et toute autre exigence fiscale concernant les marchandises importées par le client;

Fournir des conseils ou apporter de l’aide en lien avec les taxes gouvernementales, les remboursements de trop-payés, les crédits, les ajustements, les paiements, les remboursements de douane et les remises, les décisions anticipées et les questions de classement, d’évaluation et d’origine, les corrections comptables post-transaction ou post-importation, la classification, les questions d’origine, l’évaluation et d’autres ajustements, ainsi que les appels des décisions de classification tarifaire ou de valeur en douane ou d’autres décisions d’un MOGC;

Préparer et déposer des demandes de remboursement de trop-payés, d’appel, de remboursement de douane et de remise, ainsi que des demandes de décision anticipée;

Offrir des audits de contrôle de la qualité au client ou pour son compte, ou contribuer à ce processus;

Fournir au client des services de consultation, de conseil, d’information et d’assistance sur les questions relatives à la saisie, à la détention et à la confiscation de marchandises;

Offrir ou fournir un service de paiement, avec ou sans service de crédit;

Fournir des services de consultation, des conseils, des renseignements et de l’aide sur toutes les autres questions nécessaires et accessoires aux services susmentionnés, ou tout autre service que le courtier en douane doit raisonnablement exécuter en tant que service complémentaire aux services principaux qu’il exécute pour le client.

Tous les actes précédemment mentionnés doivent être réalisés conformément aux instructions du client et en son nom.